Termes et conditions
Date d'entrée en vigueur : 16 mars 2025
Dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles et obligations relatives à la vente de prestations de service en décoration d’intérieur par Nüma. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nüma Déco FR propose ses prestations de services en décoration d’intérieur et décoration événementielle, notamment pour des particuliers.
Article 2 – Commandes
Toute commande passée auprès de Nüma Déco FR implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Un devis précis et personnalisé est systématiquement fourni avant toute prestation. La signature ou validation écrite (par mail ou autre support) du devis vaut acceptation des conditions contractuelles et engage les parties.
Article 3 – Prestations proposées
Les prestations proposées par Nüma Déco FR comprennent, sans que cette liste soit exhaustive :
● Premier rendez-vous découverte (analyse projet)
● Coaching déco express
● Moodboard personnalisé
● Plans 3D
● Refonte complète d’une pièce
● Home staging
● Décoration événementielle (baptêmes, événements familiaux, etc.)
Les prestations sont réalisées sur la base des informations et documents fournis par le client.
Article 4 – Tarifs
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros TTC. En tant qu’auto-entrepreneur, Nüma Déco FR bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), et n’applique donc pas de TVA sur ses prestations. Les tarifs peuvent être modifiés en cas de demande spécifique, travaux supplémentaires ou changement du périmètre de la mission.
Article 5 – Modalités de paiement
Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 150 € : Le paiement intégral est dû à la réception de la facture.
Pour les commandes supérieures à 150 € :
● 50 % du montant total du devis est à régler à la signature du devis.
● Le solde restant de 50 % est à régler à la réception finale de la prestation.
Les modes de paiement acceptés sont :
● Virement bancaire
Le non-paiement à l’échéance convenue pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation, sans préjudice des pénalités de retard prévues par la loi.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation mentionnés dans les devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet et de la disponibilité des parties. Nüma Déco FR ne saurait être tenue responsable des retards dus au client, notamment en cas de retard dans la transmission des informations ou documents nécessaires.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Nüma Déco FR toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il s’engage également à répondre rapidement aux demandes de validation ou d’approbation pour permettre le bon déroulement des travaux. Tout retard ou omission pourra impacter le planning ou la qualité finale.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, plans, moodboards, supports visuels et créations réalisés par Nüma Déco FR dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Nüma Déco FR jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et privé des livrables, et s’interdit toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable.
Article 9 – Confidentialité
Nüma Déco FR s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le client dans le cadre des prestations, sauf accord express de celui-ci pour divulgation.
Article 10 – Résiliation et annulation
Toute annulation ou résiliation du contrat par le client après acceptation du devis entraîne la perte de l’acompte versé, sauf accord contraire.
En cas de non-paiement ou de manquement grave, Nüma Déco FR pourra suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse.
Article 11 – Responsabilité
Nüma Déco FR met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, et ne saurait excéder le montant total facturé au client. Les conseils fournis ne remplacent pas ceux d’un professionnel habilité en cas de travaux spécifiques (architecte, artisan, etc.).
Article 12 – Force majeure
Nüma Déco FR ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 13 – Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et la relation commerciale. Nüma Déco FR s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD) relative à la protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Nüma Déco